1. Parties contractantes et champ d’application
info@fk-mb.de · +49 2203 93538 40 · www.kilic-gruppe.com
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations s’appliquent aux contrats entre F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG, Bunsenstraße 9-11, 51145 Cologne, Allemagne, tribunal d’instance de Cologne HRA 29365, e-mail info@fk-mb.de (ci-après « nous »), et les entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public (ci-après le « Client »). Le seul cocontractant est F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG. La dénomination KILIC Gruppe ne crée aucun cocontractant supplémentaire ni aucune obligation de prestation pour d’autres sociétés. L’associée commanditée est F&K GmbH, tribunal d’instance de Cologne HRB 76513, représentée par ses gérants Ferhan Kilic et Kemal Kilic.
1.2 Le champ d’application comprend notamment la construction mécanique et métallique, le travail de la tôle, l’usinage, le soudage et le poinçonnage, la conception, la fabrication d’outils et de dispositifs, le traitement de surface, la production en série ainsi que les prestations convenues de montage, de mise en service, de maintenance et autres prestations techniques. Les dispositions correspondant à chaque catégorie s’appliquent aux contrats de vente, aux contrats de livraison de biens à fabriquer, aux contrats d’entreprise et aux contrats de services. La qualification juridique dépend de la prestation effectivement due.
1.3 Ces conditions ne s’appliquent que si elles ont été valablement incorporées au contrat. Nous ne reconnaissons les conditions d’achat divergentes, contraires ou complémentaires du Client que dans la mesure où leur application a été convenue ; la seule exécution sans réserve ne constitue pas un consentement. Les accords individuels prévalent toujours. Les règles légales relatives aux conditions générales contradictoires restent réservées.
1.4 Sont exclus les contrats avec des consommateurs, les baux de bureaux et de locaux commerciaux, les relations de travail, les contrats d’achat avec nos fournisseurs et les commandes passées via une boutique en ligne à mettre en place à l’avenir. Des bases contractuelles distinctes sont prévues à cet effet. Une nouvelle version des présentes conditions ne modifie pas les contrats existants sans accord correspondant.
1.5 La version prévue pour la commande doit être mise à disposition du Client avant la conclusion du contrat et son application doit être convenue. Un accord-cadre exprès peut également incorporer ces conditions pour de futures commandes de même nature. La seule publication sur un site internet ne remplace pas un accord lorsque celui-ci est requis. Les conditions particulières propres à une commande, valablement convenues, prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’elles règlent expressément ; les accords individuels prévalent toujours.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou comportent un délai d’acceptation contraignant. Les informations figurant sur le site internet, dans les catalogues et dans les présentations générales ne constituent pas une offre contractuelle contraignante. Les demandes de projet et les accusés de réception automatiques ne donnent pas lieu, à eux seuls, à un contrat.
2.2 Un contrat est conclu par des déclarations concordantes, notamment par notre confirmation de commande sous forme textuelle ou par le commencement de l’exécution en lien avec la commande. Si notre confirmation de commande diffère de la commande, la nouvelle offre qu’elle contient nécessite l’acceptation du Client ; selon les présentes conditions, le simple silence du Client ne constitue pas un consentement.
2.3 Les accords relatifs à la prestation, à la quantité, à l’indice du plan, au prix et aux délais ainsi que les modifications ultérieures devraient être consignés sous forme textuelle, par exemple par e-mail, à des fins de preuve. La primauté des accords individuels valables, y compris oraux, ainsi que les exigences légales de forme restent réservées.
3. Étendue des prestations, conception et surfaces
3.1 Sont déterminants le descriptif convenu et les plans qui y sont désignés avec leur indice de révision, les quantités, matériaux, tolérances, surfaces, conditions d’utilisation, critères de contrôle et obligations de documentation. Les exigences légales et les caractéristiques dues selon le droit contractuel applicable restent réservées. Toute utilisation à des fins particulières qui ne nous étaient pas apparentes lors de la conclusion du contrat doit être expressément convenue.
3.2 Pour les prestations de conception, les charges, interfaces, conditions environnementales, exigences de sécurité et fichiers de sortie dus doivent notamment être convenus. Toute responsabilité de conception ou de contrôle convenue nous incombe toujours. Si nous fabriquons exclusivement selon les spécifications du Client, une nouvelle conception indépendante complète ou l’ingénierie de l’ensemble du système ne fait pas partie de la prestation en l’absence de commande correspondante ; nos obligations de contrôle et de mise en garde subsistent.
3.3 Pour les prestations de traitement de surface, il convient notamment de définir le matériau de base, le prétraitement, le procédé de revêtement, l’épaisseur de couche, la couleur, le degré de brillance, les points de contact autorisés, les zones à masquer, les variations dimensionnelles ainsi que les exigences de protection contre la corrosion et de contrôle. Les indications relatives à la résistance à la corrosion se réfèrent aux conditions d’essai et d’utilisation convenues. Les écarts visuels ou liés au procédé ne sont pas autorisés de manière générale, mais uniquement dans les limites des tolérances convenues ou des caractéristiques légalement dues.
3.4 Les échantillons initiaux, échantillons de validation et plans de contrôle convenus ne définissent la commande que dans la mesure convenue. La validation du Client ne nous décharge pas de notre responsabilité pour une exécution conforme au contrat et ne constitue pas une renonciation aux droits relatifs à des défauts non décelables. Nous devons les attestations particulières, certificats de contrôle et documents spécifiques au Client dans la mesure requise par la loi ou convenue.
3.5 Une garantie de caractéristiques ou de durabilité n’est accordée que par une déclaration reconnaissable comme telle. La simple description d’une caractéristique ne constitue pas une garantie supplémentaire. Pour les contrats de services, l’activité professionnelle convenue est due ; un résultat déterminé n’est dû que s’il fait partie du contrat.
3.6 Nous pouvons recourir à des sous-traitants appropriés, sauf si une exécution personnelle a été convenue et sous réserve du respect des intérêts légitimes du Client, des exigences de validation convenues et de la confidentialité. Nous restons responsables de l’exécution contractuelle conformément aux présentes conditions.
4. Coopération, fournitures du Client et conditions de montage
4.1 Le Client doit fournir en temps utile les plans approuvés, nomenclatures, données sur les matériaux, spécifications d’utilisation, interlocuteurs et décisions nécessaires. Avant la conclusion du contrat, il doit nous signaler les dangers particuliers connus et les risques de dommages exceptionnellement élevés sur le lieu d’utilisation, afin de convenir de l’étendue des prestations, des mesures de protection et, le cas échéant, d’une couverture distincte des risques. L’absence de notification n’entraîne pas une exclusion générale de responsabilité.
4.2 Les pièces et matériaux fournis par le Client doivent nous parvenir en temps utile, dans la quantité et la qualité convenues. Le Client doit fournir les informations sur les prétraitements, revêtements, propriétés internes des matériaux et exigences particulières de stockage ou de traitement dans la mesure où il en a connaissance et où elles sont pertinentes pour la prestation. Les analyses approfondies de matériaux ou les essais destructifs doivent être commandés séparément, sauf s’ils font déjà partie du contrôle dû. Nous signalons sans retard injustifié les réserves identifiables.
4.3 Pour les travaux de montage et de mise en service, le Client doit mettre à disposition les accès sûrs convenus, une zone de travail dégagée, les raccordements, moyens de levage et auxiliaires ainsi que les autorisations nécessaires, dans la mesure où ces prestations lui sont attribuées. La responsabilité respective en matière de sécurité au travail, d’autorisations, de conformité CE et d’intégration dans une installation globale est définie pour chaque commande ; cet accord ne supprime pas les obligations légales impératives des fabricants et exploitants.
4.4 Si le Client manque à une obligation de coopération ou est en défaut d’acceptation, nous pouvons faire valoir les droits prévus par la loi, notamment au remboursement des dépenses supplémentaires nécessaires, à des dommages-intérêts ou à une indemnité au titre du § 642 BGB, sous réserve que leurs conditions soient réunies. Les frais supplémentaires, par exemple pour les temps d’attente, un déplacement supplémentaire sur site ou le stockage intermédiaire, sont détaillés de manière transparente. Un même préjudice ne peut donner lieu à plusieurs facturations. Les droits légaux à rémunération et au remboursement de dépenses liés à des matériaux inadaptés fournis par le Client ou à ses instructions, notamment au titre du § 645 BGB, demeurent ouverts dans la mesure où ces dispositions s’appliquent au contrat et où leurs conditions sont réunies.
4.5 En présence de risques importants concrètement étayés pour les personnes, les biens ou la licéité de l’exécution, nous pouvons suspendre les travaux directement concernés dans la mesure nécessaire jusqu’à clarification. Nous informons sans retard injustifié le Client des motifs et de la coopération requise et reprenons les travaux dès que ces motifs disparaissent. Les conséquences sur les coûts, les délais et la responsabilité sont régies par les clauses 4.4, 9 et 16 ; cette disposition n’exclut pas notre propre responsabilité.
5. Modifications, commandes en série et appels de livraison
5.1 Les demandes de modification après la conclusion du contrat, notamment concernant les plans, matériaux, tolérances, surfaces, contrôles, quantités, calendriers d’appels de livraison ou conditions de montage, doivent être convenues séparément. Avant leur exécution, nous informons le Client des conséquences prévisibles sur le prix, les délais, les prestations déjà exécutées et les frais d’approvisionnement devenus inévitables. Nous exécutons les prestations modifiées ou supplémentaires après commande correspondante. Les droits légaux de demander des modifications ou de donner des instructions restent réservés.
5.2 Jusqu’à la conclusion d’un accord de modification, l’étendue précédemment convenue reste déterminante. Si la poursuite de l’exécution n’est objectivement pas raisonnablement possible en raison de la demande de modification ou d’instructions contradictoires du Client, nous coordonnons avec lui les travaux concernés. Les droits de refuser l’exécution et de résilier n’existent que si les conditions contractuelles ou légales sont réunies.
5.3 Pour les commandes en série et les commandes-cadres, les quantités totales contraignantes, tailles de lot, durées, délais d’appels de livraison et approvisionnements en matériaux autorisés sont définis dans la commande. Le Client est tenu d’appeler et de prendre livraison des quantités commandées de manière ferme dans les délais requis. Les commandes fermes et les approvisionnements en matériaux expressément autorisés ne peuvent être réduits ou reportés unilatéralement sans frais. Si des appels de livraison contraignants ne sont pas effectués, nous pouvons faire valoir des droits pour défaut d’acceptation, inexécution ou défaut de coopération sous réserve des conditions légales applicables, y compris la fixation de tout délai requis. Les prévisions non contraignantes ne créent aucune obligation de prise de livraison. Les droits légaux et la clause 18 restent réservés.
5.4 Les livraisons excédentaires ou insuffisantes ne sont autorisées que dans les limites des tolérances quantitatives expressément convenues. Les présentes conditions n’instaurent aucune tolérance automatique en pourcentage. Un approvisionnement anticipé allant au-delà de la commande ferme ou de l’autorisation expresse relative aux matériaux n’est pas à la charge du Client.
6. Prix et frais supplémentaires
6.1 Les prix convenus contractuellement en euros s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Sauf accord contraire, les prix des marchandises s’entendent pour un enlèvement sur le site d’exploitation indiqué dans la commande, auxquels s’ajoutent l’emballage et l’éventuelle expédition demandée par le Client. Nous facturons séparément les frais d’emballage et d’expédition nécessaires, raisonnables et effectivement engagés ; les frais supplémentaires prévisibles ou leurs bases de calcul sont indiqués dans l’offre. Nous ne souscrivons une assurance transport aux frais du Client que sur accord. Les frais de montage, de mise en service, de déplacement et d’hébergement ne sont dus en supplément que sur les bases de calcul convenues, dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans le prix. La clause 6.4 et les droits légaux à rémunération restent réservés.
6.2 Les prix fixes se rapportent à l’étendue des prestations convenue ainsi qu’aux quantités et conditions d’exécution sur lesquelles ils reposent. Les demandes du Client qui sortent de ce périmètre relèvent de la clause 5. Les dispositions d’ajustement des prix pour des contrats en série ou des contrats-cadres de longue durée ne s’appliquent que sur la base d’un accord distinct définissant précisément les composantes de coûts, leur pondération, les valeurs de référence et la procédure d’ajustement, et tenant compte sur la même base des hausses et baisses de coûts.
6.3 La modification de prix fixes convenus nécessite un accord ou une base légale, notamment le § 313 BGB en cas de bouleversement des circonstances constituant le fondement du contrat. Une planification approfondie, une étude de faisabilité ou un calcul de coûts établis sur demande sont payants si leur rémunération a été convenue au préalable.
6.4 Les prestations supplémentaires commandées par le Client en dehors de la commande existante, telles que contrôles, documents, modifications ou interventions de montage supplémentaires, sont rémunérées selon les conditions convenues à cet effet. En l’absence d’accord sur le prix, si les circonstances indiquent que la prestation supplémentaire ne peut être attendue que contre rémunération, la rémunération usuelle s’applique sous réserve des conditions légales. Avant l’exécution, nous signalons l’étendue supplémentaire et les coûts prévisibles. Nos obligations d’exécution corrective au titre de la clause 14 restent réservées.
7. Paiement, retard et droits opposables
7.1 Sauf accord contraire, nous n’accordons un délai de paiement de 14 jours calendaires sans déduction qu’après une évaluation positive de la solvabilité et notre confirmation correspondante dans l’offre ou la confirmation de commande. Le délai de paiement commence à la réception de la facture ; pour les contrats de vente et de livraison de biens à fabriquer, il ne commence toutefois pas avant la remise contractuelle ou le transfert de risques pertinent au titre de la clause 10 ; pour les travaux soumis à réception, pas avant la réception ou un effet juridiquement équivalent ; et pour les contrats de services, pas avant l’exécution des prestations facturées. Pour les contrats de construction, le délai de paiement de la rémunération finale ne commence pas non plus avant que les conditions du § 650g, al. 4, BGB soient réunies, notamment avant l’établissement d’une facture finale vérifiable. La clause 7.2 s’applique aux avances et acomptes convenus. Un escompte nécessite un accord exprès.
7.2 Si aucune évaluation positive de la solvabilité n’est disponible avant la conclusion du contrat ou si aucun délai de paiement n’est accordé, nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à un paiement anticipé raisonnable ou à une garantie appropriée. La nature, le montant et l’échéance doivent être convenus dans l’offre ou le contrat avant sa conclusion. Les paiements anticipés et échéanciers propres au projet, notamment pour les commandes d’outillage, de conception, d’installations et les commandes internationales, sont définis avec les conditions de leur exigibilité. Pour les travaux, nous pouvons également exiger des acomptes dans les limites autorisées par le § 632a BGB. Cette disposition ne modifie pas rétroactivement des conditions de paiement déjà convenues. Les droits en cas de risque de paiement apparaissant seulement après la conclusion du contrat sont régis par la clause 8.
7.3 À l’expiration d’un délai de paiement fixé contractuellement à une date calendaire ou calculable, le retard de paiement est constitué sans rappel supplémentaire, dans la mesure où le non-paiement est imputable au Client. Dans les autres cas, les conditions légales du retard s’appliquent. En cas de retard de paiement, le Client doit les intérêts légaux de retard de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de retard de 40 euros. Cette indemnité s’impute sur toute indemnisation due au titre des frais de recouvrement. Tout dommage supplémentaire avéré causé par le retard reste indemnisable.
7.4 La compensation avec des créances réciproques est autorisée lorsque celles-ci ne sont pas contestées, ont été constatées par une décision judiciaire définitive ou sont en état d’être jugées. Cette restriction ne s’applique pas aux créances réciproques issues de la même relation contractuelle, notamment celles relatives à des défauts, à des prestations non exécutées ou à la liquidation du contrat. Les exceptions d’inexécution et droits de rétention légaux issus de la même relation contractuelle, notamment au titre des §§ 320 et 641, al. 3, BGB, demeurent ouverts.
7.5 Dans la mesure où un échéancier convenu subordonne expressément une prestation à un paiement anticipé, nous pouvons retenir cette prestation jusqu’à réception du paiement exigible. Les exceptions d’inexécution et droits de rétention légitimes du Client restent réservés. La clause 9.1 s’applique aux modifications de délais qui en résultent. Les autres droits en cas de risque de paiement ou de non-fourniture de la contre-prestation sont régis par la clause 8 et par la loi.
8. Risque de paiement et suspension de l’exécution
8.1 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance de contre-prestation est compromise par l’incapacité du Client à s’exécuter, nous pouvons suspendre les prestations que nous devons fournir par avance sous réserve des conditions du § 321 BGB. Ce droit cesse dès que le Client fournit la contre-prestation ou une garantie appropriée.
8.2 Nous pouvons fixer un délai raisonnable dans lequel le Client peut choisir de fournir la contre-prestation simultanément en échange de notre prestation ou de constituer une garantie. Ce n’est qu’après l’expiration infructueuse de ce délai, ou si la loi dispense d’en fixer un, que nous pouvons résoudre le contrat conformément aux dispositions légales. Pour le reste, les droits légaux de refuser l’exécution en raison de l’absence d’une contre-prestation exigible demeurent ouverts.
8.3 Nous informons sans retard injustifié le Client de toute suspension justifiée et de son motif. Seules les conséquences effectivement causées sur le déroulement de la prestation sont prises en compte. Un défaut de paiement minime ou un paiement légitimement retenu n’entraîne pas automatiquement la fin de toutes les commandes.
8.4 Les droits légaux de garantie restent réservés. Ils comprennent notamment les droits de gage de l’entrepreneur et, lorsque les conditions légales sont réunies, le droit à une garantie de l’entrepreneur de construction au titre du § 650f BGB.
9. Délais et obstacles exceptionnels à l’exécution
9.1 Les dates contraignantes de livraison et de prestation résultent de l’accord. Lorsqu’une date dépend de données du Client, d’une validation, de fournitures du Client ou de paiements anticipés convenus, ces conditions sont indiquées dans la commande. Un retard imputable au Client prolonge le délai concerné de ses conséquences effectives, augmentées d’un délai de reprise raisonnable et nécessaire ; cela ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes nous-mêmes responsables du retard. De simples indications de planification et des prévisions de dates expressément non contraignantes ne créent pas un contrat à date fixe. Les délais d’exécution convenus contractuellement restent déterminants.
9.2 Les événements exceptionnels extérieurs à notre domaine de responsabilité et qui ne peuvent être maîtrisés même avec des précautions raisonnables peuvent empêcher l’exécution pendant la durée de leurs effets concrets, augmentée d’un délai de reprise raisonnable. Il peut s’agir notamment de catastrophes naturelles, de guerres, d’interdictions officielles ou de perturbations imprévisibles et inévitables de l’exploitation et du transport. De simples hausses générales des coûts, des pénuries habituelles de personnel ou des difficultés d’approvisionnement évitables ne suffisent pas.
9.3 Nous informons sans retard injustifié le Client d’un tel obstacle, de sa durée prévue et des mesures raisonnables pour y remédier. Si l’obstacle dure plus de huit semaines, chaque partie peut résoudre le contrat pour les prestations concernées non encore exécutées ; dans une relation contractuelle à exécution successive, la résiliation de la partie concernée remplace la résolution. Les droits légaux de mettre fin au contrat nés antérieurement restent ouverts. Les paiements correspondant aux prestations qui ne seront plus exécutées sont remboursés sans retard injustifié.
9.4 Notre obligation de livraison est soumise à notre propre approvisionnement correct et ponctuel, dans la mesure où nous avons conclu en temps utile une opération d’approvisionnement correspondante concordant quant à la marchandise, la quantité, la qualité et la date de livraison, où la défaillance d’approvisionnement ne nous est pas imputable et où nous n’avons pas assumé une garantie d’approvisionnement contraire. Nous examinons les sources d’approvisionnement alternatives raisonnables et informons sans retard injustifié le Client de l’obstacle et de ses conséquences prévues. Si la défaillance d’approvisionnement est seulement temporaire, le délai de livraison concerné n’est prolongé que du retard effectif démontré, augmenté d’un délai de reprise nécessaire et raisonnable ; la clause 9.3 s’applique par analogie. Si la défaillance est permanente, nous pouvons résoudre la partie concernée du contrat non encore exécutée si un approvisionnement alternatif raisonnable est également impossible. Les droits légaux du Client, notamment s’il n’a aucun intérêt à une exécution partielle, restent ouverts. Les paiements anticipés correspondant aux prestations qui ne seront plus exécutées sont remboursés sans retard injustifié. Cette disposition n’exonère pas de responsabilité notre propre manquement ; la clause 16 s’applique.
10. Livraison, expédition et défaut d’acceptation
10.1 Sauf autre condition de livraison convenue, les marchandises sont remises sur le site d’exploitation précisé dans la commande. Si, à la demande du Client, elles sont expédiées vers un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte ou de détérioration fortuite, pour les contrats de vente et de livraison de biens à fabriquer, est transféré au Client conformément au § 447 BGB lors de la remise à la personne chargée de l’expédition. Nos obligations relatives à un emballage approprié, au choix de l’expéditeur et à la bonne organisation de l’expédition restent réservées.
10.2 Les Incoterms® ne s’appliquent que si la clause précise, le lieu désigné et l’édition applicable ont été convenus. Cet accord prévaut sur la règle générale d’expédition. Pour les travaux soumis à réception, le transfert des risques est régi par les règles légales de réception, notamment le § 644 BGB, y compris la règle légale d’expédition du § 644, al. 2, BGB lorsque ses conditions sont réunies.
10.3 Les livraisons partielles sont autorisées si le Client peut utiliser la partie livrée aux fins contractuelles, si le solde de la livraison paraît assuré et si le Client ne subit pas de désavantages ni de frais supplémentaires déraisonnables, sauf si nous prenons ces frais à notre charge. Une facturation partielle n’est autorisée que pour les prestations convenues en ce sens ou pouvant être facturées séparément.
10.4 En cas de défaut d’acceptation, nous pouvons réclamer les frais de stockage et autres dépenses supplémentaires effectivement nécessaires et remboursables en vertu de la loi. Nous annonçons en temps utile la disponibilité pour livraison et les coûts à venir, dans la mesure du possible. Aucun forfait fixe de stockage ni aucun droit automatique de disposer de la propriété du Client n’est convenu.
11. Réserve de propriété et garantie des créances
11.1 Nous conservons la propriété des biens meubles livrés jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues de la relation commerciale en cours avec le Client. Seules les créances de F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG sont garanties, et non celles d’autres sociétés du groupe.
11.2 Le Client doit traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété et nous informer sans retard injustifié de toute saisie ou autre intervention de tiers. Avant le paiement intégral, il ne peut ni les mettre en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Cette disposition n’instaure aucun droit de pénétrer dans des locaux ou de reprendre des marchandises sans consentement.
11.3 Le traitement ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété s’effectue pour notre compte en tant que fabricant, sans créer d’obligation supplémentaire à notre charge. Si elles sont transformées avec des biens appartenant à autrui, nous acquérons une quote-part de copropriété du nouveau bien correspondant au rapport entre la valeur facturée de nos marchandises sous réserve de propriété, taxe sur la valeur ajoutée comprise, et la somme de cette valeur facturée et de la valeur des autres biens transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas d’assemblage ou de mélange. Si le Client acquiert ainsi la propriété exclusive, il nous transfère dès à présent la quote-part de copropriété correspondante ; nous acceptons ce transfert. Le Client assure la garde de nos biens ou de nos quotes-parts de copropriété pour notre compte. Cette disposition n’exclut pas un transfert légal de propriété lors de l’incorporation à un immeuble en tant qu’élément essentiel, notamment au titre du § 946 BGB. Pour les commandes où la réserve de propriété n’offre pas une garantie suffisante, des modalités de paiement ou de garantie distinctes et licites peuvent être convenues.
11.4 Le Client peut transformer et revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Il nous cède dès à présent les créances qui en résultent à titre de garantie ; nous acceptons la cession. En cas de vente avec d’autres biens, la cession est limitée au montant facturé de nos marchandises, taxe sur la valeur ajoutée comprise ; en cas de vente d’un bien dont nous sommes copropriétaires, elle est limitée à la part correspondante de la créance.
11.5 Le Client reste autorisé à recouvrer les créances cédées. En cas de retard de paiement après l’expiration infructueuse d’un délai de paiement raisonnable, ou de risque de paiement au titre de la clause 8.1, nous pouvons révoquer cette autorisation ainsi que les autorisations de revente et de transformation, dans la mesure nécessaire à la garantie de nos créances légitimes et raisonnable compte tenu des intérêts des deux parties. Les exceptions d’inexécution et droits de rétention légitimes du Client restent réservés. Après une révocation justifiée, nous pouvons recouvrer nous-mêmes les créances cédées et demander les informations et documents nécessaires à cet effet. Les dispositions impératives du droit des procédures collectives restent réservées.
11.6 Si la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de dix pour cent les créances garanties, nous libérons, sur demande, les garanties à hauteur de l’excédent. Lors du choix des garanties à libérer, nous tenons compte des intérêts légitimes du Client. Nous n’exigeons la restitution des marchandises sous réserve de propriété que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après la résolution requise au titre du § 449, al. 2, BGB.
11.7 Dans la mesure où des accords ou inscriptions supplémentaires licites sont nécessaires pour les garanties dans le pays de destination, ils sont convenus séparément. Le seul choix du droit contractuel allemand ne remplace pas une mesure requise au titre du droit étranger des biens ou des procédures collectives.
12. Outils, développements, conceptions et droits d’utilisation
12.1 Nos moyens généraux d’exploitation, procédés de fabrication, programmes et outils préexistants restent notre propriété ou soumis à nos droits, sauf accord contraire. Une participation expressément désignée comme participation aux frais d’outillage ne transfère pas, à elle seule, la propriété. Si, en revanche, un outil est acheté comme objet de livraison, les règles convenues de transfert de propriété et la clause 11 s’appliquent ; l’achat d’un outil intégralement payé n’est pas requalifié en simple participation aux frais.
12.2 Pour les outils appartenant au Client ou qui lui sont transférés et qui restent chez nous, l’identification, l’utilisation, la durée de vie en quantités produites, l’entretien et le stockage sont convenus. Ils ne sont utilisés que pour les commandes du Client autorisées. L’usure normale d’exploitation doit être distinguée des dommages qui nous sont imputables ; le remplacement et les réparations payantes nécessitent une commande correspondante, sauf droit légal existant.
12.3 La durée et les coûts de stockage des outils appartenant au Client après l’achèvement des commandes convenues sont définis pour chaque commande. En l’absence d’accord et de nouvelles commandes fermes pour l’outil, nous demandons au Client, après l’achèvement de la commande, de reprendre l’outil ou de convenir d’un stockage prolongé dans un délai raisonnable d’au moins six semaines. Jusqu’à l’expiration de ce délai, nous stockons l’outil sans frais de stockage supplémentaires. En cas de défaut d’acceptation ultérieur, les droits légaux s’appliquent, notamment le droit au remboursement des dépenses supplémentaires nécessaires. Les droits de gage légaux de l’entrepreneur et les droits de rétention commerciaux restent réservés. Aucune mise au rebut automatique ni aucun abandon de propriété n’est convenu.
12.4 Les droits sur les plans, données, logiciels, échantillons et autres spécifications fournis par le Client restent détenus par le Client ou les titulaires concernés. Le Client ne nous accorde que l’utilisation nécessaire à l’exécution de la commande, y compris la communication nécessaire à des prestataires légitimement mandatés et tenus à la confidentialité. Cela ne crée aucun droit d’utiliser des contenus confidentiels propres au Client pour d’autres clients ni de déposer les développements d’autrui en tant que nos propres droits de propriété intellectuelle.
12.5 Les droits sur les conceptions, plans, calculs, logiciels, procédés de fabrication et autres résultats de travail que nous apportons ou développons dans le cadre de la commande restent auprès de nous dans la mesure où nous en sommes titulaires. Le Client reçoit les droits d’utilisation dus selon l’accord et la finalité contractuelle envisagée conjointement ; dans la mesure où ceux-ci n’impliquent pas de droits plus étendus, les droits accordés sont non exclusifs. Sauf si une attribution définitive antérieure des droits a été convenue ou résulte de la finalité contractuelle, l’attribution prend effet après paiement intégral des résultats de travail concernés. Dès la remise contractuelle, le Client reçoit une autorisation provisoire pour l’utilisation productive nécessaire au contrat, notamment pendant un délai de paiement convenu et en cas de rétention légitime de la rémunération. Cette autorisation ne prend pas fin automatiquement en raison d’un non-paiement ; sa cessation suppose une résolution ou une résiliation valable du contrat concerné conformément aux conditions légales. Les droits des parties qui en résultent restent réservés. Si la fabrication en interne, la fabrication répétée ou la fabrication par des tiers est convenue ou couverte par la finalité contractuelle envisagée conjointement, les droits accordés et l’autorisation provisoire s’étendent également à cette utilisation dans la mesure correspondante.
12.6 Les fichiers et formats de données dus sont précisés dans la commande. Pour les commandes portant uniquement sur la fabrication et la livraison, la livraison du produit ne comprend en principe pas la fourniture de nos modèles sources CAO internes, projets FAO, programmes CN, codes sources de logiciels, modèles de calcul, trajectoires d’outils, paramètres de procédé ou documents de fabrication. Leur fourniture reste due dans la mesure où elle est convenue ou nécessaire à la réalisation de la finalité contractuelle due. Cela s’applique notamment aux prestations de développement et de conception commandées. Tous les documents requis par la loi et promis contractuellement sont fournis intégralement.
12.7 Aucun droit dépassant la finalité contractuelle convenue n’est accordé pour reproduire, publier, communiquer à des tiers ou utiliser nos résultats de travail protégés ou confidentiels pour d’autres fabrications répétées. Dans la mesure où l’utilisation autorisée comprend le recours à des fabricants tiers, prestataires de maintenance ou autres prestataires de services, les contenus nécessaires à cet effet peuvent leur être rendus accessibles ; les contenus confidentiels doivent être protégés conformément à la clause 17. Les documents propres du Client, les solutions développées indépendamment et les utilisations autorisées par la loi ne sont pas restreints par cette disposition.
12.8 Les droits d’utilisation exclusifs, le transfert de droits de propriété intellectuelle transférables, l’utilisation au-delà de la finalité contractuelle ou une répartition particulière des droits sur des développements communs nécessitent un accord distinct dans la mesure où ils ne résultent pas déjà d’un accord conclu ou de la finalité contractuelle envisagée conjointement. Le seul paiement de frais de développement, de conception ou d’outillage ne crée pas d’exclusivité au-delà de la finalité contractuelle convenue. Les droits d’utilisation nécessaires aux contrôles, essais, à la mise en service ou à la réception convenus sont accordés lors de la remise. Les extensions au-delà de l’étendue des droits déjà dus sont convenues et rémunérées séparément.
12.9 Nous pouvons utiliser nos compétences générales, nos propres méthodes et notre expérience non spécifique au Client pour d’autres commandes, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits du Client, à une exclusivité convenue ou aux obligations de confidentialité. Les limites légales des droits de propriété intellectuelle et les règles d’épuisement des droits restent réservées. Les présentes conditions ne créent pas de protection pour des idées techniques librement utilisables ou des procédés généralement connus du seul fait de les désigner comme notre savoir-faire.
12.10 Dans la mesure où le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) s’applique à une commande, les droits impératifs d’accès aux données du produit et aux données de services connexes ainsi que d’utilisation et de partage de ces données restent réservés. Les réserves de droits ci-dessus et les règles de confidentialité de la clause 17 ne restreignent pas ces droits. Les informations requises dans chaque cas sur l’étendue des données, les moyens d’accès et les conditions d’utilisation sont fournies en temps utile avant la conclusion du contrat relatif au produit ou service concerné. La protection des secrets d’affaires concernés ainsi que toute restriction ou suspension de l’accès aux données sont régies par les conditions légales applicables ; la seule mention de confidentialité ne justifie pas le refus d’un accès obligatoire aux données.
13. Réception et contrôles
13.1 Dans la mesure où les travaux sont soumis à réception, le Client procède au contrôle convenu sans retard injustifié après leur achèvement et notre demande de réception. Il réceptionne les prestations conformes conformément aux règles légales ; des défauts mineurs ne l’autorisent pas à refuser la réception. Les défauts constatés et réserves devraient être consignés dans le procès-verbal de réception à des fins de documentation. Une déclaration juridiquement valable ne perd pas son effet du seul fait de ne pas figurer dans le procès-verbal.
13.2 Pour la réception réputée acquise prévue par la loi, nous fixons un délai raisonnable après l’achèvement. Elle ne s’applique que si les conditions du § 640, al. 2, BGB sont réunies, notamment si le Client ne refuse pas la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut. Ni la simple expédition ni un bref délai général de silence ne remplacent les conditions légales.
13.3 Un essai fonctionnel ou une réception en usine convenus dans un contrat de vente ou de livraison de biens à fabriquer ne le transforment pas automatiquement en contrat d’entreprise. Les obligations légales de contrôle et de notification des défauts sont régies par la clause 14 ; un défaut caché n’est pas exclu par une déclaration générale de réception ou de validation.
14. Notification des défauts et exécution corrective
14.1 Si la livraison constitue une opération commerciale pour les deux parties, les obligations légales de contrôle et de notification des défauts prévues aux §§ 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent. Les défauts décelables doivent être signalés sans retard injustifié après le contrôle requis ; les défauts initialement non décelables doivent être signalés sans retard injustifié après leur découverte. L’envoi de la notification dans les délais suffit. Nous demandons une description compréhensible, accompagnée du numéro de commande et, si disponibles, de photographies ou de mesures, de préférence sous forme textuelle. Les exceptions légales, notamment en cas de dissimulation dolosive, subsistent.
14.2 Le Client doit permettre un contrôle et une exécution corrective raisonnables et mettre à disposition les biens concernés ou les accès nécessaires. Pour les contrats de vente et de livraison de biens à fabriquer, nous pouvons d’abord choisir entre la réparation et la livraison de remplacement ; si le mode choisi est déraisonnable pour le Client dans le cas particulier, il conserve son droit à une exécution corrective raisonnable. Pour les travaux, le droit de choix est régi par le § 635 BGB. Nous supportons les coûts légaux nécessaires de l’exécution corrective, y compris les frais applicables de démontage et de montage. Le droit de premier choix ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où il porterait atteinte au droit de recours protégé du Client au titre du § 478 BGB ; les droits réservés par la clause 15.4 demeurent ouverts.
14.3 Après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable légalement requis pour l’exécution corrective, ou si la loi dispense de fixer un délai, le Client dispose des droits légaux à une réduction du prix et, lorsque leurs conditions respectives sont réunies, à la résolution ainsi que, pour les travaux, à la correction par ses propres moyens et au remboursement des dépenses. Cela s’applique notamment en cas d’échec ou de caractère déraisonnable de l’exécution corrective, ou lorsqu’un refus autorise légalement le Client à exercer ces droits. Les dommages-intérêts sont régis par la clause 16.
14.4 L’usure naturelle, une utilisation inadaptée, une maintenance insuffisante, des modifications effectuées par des tiers ou des défauts de matériaux fournis par le Client ne constituent pas un défaut qui nous est imputable dans la mesure où ils en sont effectivement la cause et où nous n’avons manqué à aucune obligation propre de contrôle, de mise en garde ou d’exécution. Une modification ou réparation par un tiers n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les droits relatifs aux défauts.
14.5 Si une notification de défaut se révèle infondée, nous ne pouvons exiger le remboursement des frais nécessaires de contrôle et de transport que dans la mesure où le Client savait, ou a fautivement ignoré, qu’il n’existait aucun défaut qui nous soit imputable. Les règles légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas modifiées.
15. Prescription des droits au titre des défauts
15.1 Pour les droits au titre des défauts normalement soumis à une prescription de deux ans conformément au § 438, al. 1, n° 3, BGB, le délai de prescription est de douze mois à compter de la livraison. Pour les travaux relevant du § 634a, al. 1, n° 1, BGB, il est de douze mois à compter de la réception. Cette disposition abrège la prescription et ne constitue pas une garantie de durabilité.
15.2 La réduction ne s’applique pas aux droits résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de défauts dissimulés dolosivement, d’une garantie assumée ou du droit impératif de la responsabilité du fait des produits. Ces droits sont soumis aux délais légaux ou à ceux prévus par la garantie. Les exceptions couvrent également les comportements de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution qui nous sont imputables.
15.3 Les délais légaux restent notamment inchangés pour les défauts juridiques visés au § 438, al. 1, n° 1, BGB, pour les ouvrages et les biens utilisés pour un ouvrage conformément à leur destination habituelle et ayant causé sa défectuosité (§ 438, al. 1, n° 2, BGB), ainsi que pour les ouvrages et prestations de planification ou de surveillance correspondantes au titre du § 634a, al. 1, n° 2, BGB. Les délais légaux de prescription autres que ceux expressément visés par la clause 15.1 ne sont pas abrégés.
15.4 Les recours légaux contre les fournisseurs et entre entreprises, notamment au titre des §§ 445a, 445b, 445c, 478 et 327u BGB, y compris leurs délais, règles de suspension de l’expiration et dispositions protectrices, restent réservés. Il en va de même des règles légales de suspension et de recommencement de la prescription. Aucun délai de forclusion supplémentaire pour la notification de défauts cachés n’est convenu.
16. Responsabilité et dommages-intérêts
16.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation dolosive d’un défaut, dans le cadre d’une garantie assumée et au titre des dispositions légales impératives de responsabilité, notamment la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Cela vaut également pour les comportements correspondants de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.
16.2 En cas de faute simple, sous réserve de la clause 16.1, notre responsabilité n’est engagée que pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut normalement compter. Dans ce cas, les dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour faute simple est exclue.
16.3 Cette disposition s’applique quelle que soit la base juridique de la demande de dommages-intérêts et s’applique par analogie au bénéfice de nos représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution. Elle couvre également le remboursement des dépenses engagées en vain, sans restreindre les exceptions visées à la clause 16.1.
16.4 Les demandes relatives aux pertes de production, au manque à gagner et aux autres dommages consécutifs sont également régies par les clauses 16.1 et 16.2. Les règles légales sur la faute contributive et la limitation du dommage restent applicables. Les droits à l’exécution, à l’exécution corrective, à une réduction du prix et à la résolution ne sont pas exclus de manière autonome par cette disposition relative aux dommages-intérêts.
17. Confidentialité, secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle
17.1 Les parties protègent les informations techniques et commerciales de l’autre partie, marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est reconnaissable au vu des circonstances, contre toute utilisation et communication non autorisées. Cela peut notamment comprendre des développements non publics, données de conception et de fabrication, fichiers CAO/FAO/CN, paramètres de procédé, calculs de coûts, résultats d’essais, échantillons et prototypes. Les informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins contractuelles convenues. L’obligation subsiste après la fin du contrat tant qu’un intérêt légitime à la confidentialité existe ; les conditions légales d’un secret d’affaires ne sont pas remplacées par cette seule qualification.
17.2 Sont exclues les informations qui sont licitement publiques, déjà licitement connues, développées indépendamment ou reçues licitement de tiers sans violation d’une obligation de confidentialité. Les divulgations imposées par la loi restent autorisées ; dans la mesure légalement permise, l’autre partie est informée avant une telle divulgation obligatoire. Aucun consentement ni aucune notification préalables ne sont requis pour les signalements et divulgations protégés par la loi, notamment au titre de la loi allemande sur la protection des lanceurs d’alerte et du § 5 de la loi allemande sur la protection des secrets d’affaires (GeschGehG). Les droits des salariés protégés par la loi restent réservés.
17.3 Le Client ne peut nous fournir pour utilisation que des documents et spécifications qu’il est habilité à faire utiliser pour la commande. Si un tiers forme contre nous une réclamation pour une atteinte fondée sur ces spécifications, le Client nous garantit contre les réclamations fondées et les frais de défense nécessaires et raisonnables dans la mesure où cette atteinte lui est imputable. Nous informons sans retard injustifié le Client, permettons une défense coordonnée et ne reconnaissons aucune réclamation à son détriment sans son consentement. Notre propre contribution à la cause du dommage et notre faute restent prises en compte.
17.4 Nos propres obligations légales de fournir la prestation due exempte de défauts juridiques restent réservées. L’achat d’un produit ne transfère pas automatiquement des brevets, des droits d’utilisation exclusifs, des procédés de fabrication ou un savoir-faire général. Les droits d’utilisation et droits à remise de biens ou d’informations du Client au titre de la clause 12 ainsi que les règles légales d’épuisement des droits restent réservés.
17.5 Chaque partie prend des mesures techniques et organisationnelles de confidentialité adaptées au besoin réel de protection. Elles comprennent la limitation de l’accès aux personnes qui en ont besoin pour la commande, des contrôles d’accès appropriés et des moyens de transmission protégés. Les salariés et prestataires externes légitimement mandatés doivent être soumis à des obligations correspondantes, sauf s’ils sont déjà tenus à une obligation légale de confidentialité équivalente. Les mentions de confidentialité identifiables ne doivent pas être supprimées lors d’une communication autorisée. Dès qu’une partie a connaissance d’un accès ou d’une communication non autorisés concernant l’autre partie, elle l’en informe sans retard injustifié, sauf si une obligation légale s’y oppose.
17.6 Les dispositions suivantes s’appliquent aux échantillons, prototypes ou pièces d’essai non publics qu’une partie remet à l’autre sur une base manifestement confidentielle et uniquement pour une finalité limitée de contrôle ou d’essai : la rétro-ingénierie, le démontage ou l’analyse visant à identifier des connaissances confidentielles non divulguées de conception ou de fabrication en dehors de cette finalité sont interdits sans le consentement de la partie qui les fournit. Les essais convenus, les investigations autorisées de défauts et les examens nécessaires à l’utilisation autorisée, à la sécurité ou à la maintenance restent permis. Cette disposition n’instaure pas d’interdiction générale de rétro-ingénierie ou d’analyse de produits accessibles au public ou de produits de série acquis sans restriction.
17.7 Pour les programmes informatiques, les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé, notamment au titre des §§ 69d, 69e et 69g de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), restent réservés. Dans les limites légales applicables à chaque cas, ils comprennent les copies de sauvegarde nécessaires, l’observation, l’étude, les essais, la décompilation et la correction d’erreurs autorisée. Les clauses 12 et 17 ne restreignent ni ces droits impératifs ni les divulgations, signalements et droits des salariés protégés par la loi.
17.8 Après la fin de la finalité convenue, la partie destinataire restitue sur demande les documents confidentiels et échantillons matériels remis uniquement à titre temporaire ou en prêt, ou supprime les copies devenues inutiles, dans la mesure où des droits d’utilisation persistants, des obligations légales de conservation ou des intérêts légitimes de conservation de preuves ne s’y opposent pas. Cette disposition n’annule pas le transfert de propriété d’échantillons ou de produits déjà effectué au bénéfice de la partie destinataire. Les documents requis par la loi peuvent être conservés. Les sauvegardes de routine doivent rester protégées jusqu’à leur suppression dans le cycle normal de sauvegarde, de même que les copies de preuve licitement conservées, et ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Les droits légaux s’appliquent en cas de violation ; aucune pénalité contractuelle forfaitaire n’est convenue.
18. Annulation, résiliation et retours
18.1 Il n’existe aucun droit contractuel supplémentaire de retour ou d’échange de marchandises correctement livrées. Une annulation ou un retour d’un commun accord nécessite un accord. Les droits légaux au titre des défauts, à la résolution et à la résiliation restent réservés.
18.2 Si le Client résilie librement un contrat d’entreprise au titre du § 648 BGB, nous pouvons exiger la rémunération convenue, déduction faite des dépenses économisées et des revenus provenant d’une autre utilisation de nos capacités ou auxquels nous avons renoncé de mauvaise foi. Pour la partie non exécutée, la présomption légale réfragable de cinq pour cent s’applique. Nous pouvons prouver un droit supérieur ; le Client peut prouver un droit inférieur ou son absence. Pour les contrats de livraison de biens à fabriquer, cela s’applique dans la mesure où le § 650, al. 1, BGB rend cette disposition applicable à la fabrication de biens meubles non fongibles.
18.3 Aucune pénalité contractuelle forfaitaire pour annulation ou défaut de prise de livraison n’est convenue. En cas de fin justifiée de la relation contractuelle, les prestations exécutées, les paiements à rembourser et les éventuels autres droits sont décomptés conformément à l’accord conclu et aux dispositions légales. Les déclarations de résiliation doivent respecter toute forme légalement requise.
18.4 Les contrats de vente et les contrats de livraison de biens meubles fongibles à fabriquer ne comportent aucun droit contractuel supplémentaire d’annulation libre. Les commandes fermes obligent le Client à prendre livraison et à payer conformément à l’accord, sauf droit légal ou valablement convenu de se dégager du contrat. Nous n’acceptons une cessation volontaire d’un commun accord que sur la base d’un accord distinct tenant notamment compte des prestations déjà exécutées et des frais d’approvisionnement devenus inévitables. Les dépenses économisées et les utilisations alternatives sont prises en compte de manière appropriée dans le règlement. La clause 18.2 reste réservée.
19. Commandes internationales et contrôle des exportations
19.1 Pour les commandes transfrontalières, le pays de destination, la clause de livraison, la garantie de paiement, les formalités d’importation et les documents nécessaires sont précisés dans la commande. Chaque partie supporte les coûts qui lui sont attribués contractuellement et remplit ses obligations légales au titre du droit du commerce extérieur. Nos propres obligations d’exportation ne sont pas transférées de manière générale au Client.
19.2 Le Client fournit en temps utile les informations sur le destinataire, l’utilisateur final, le pays de destination et l’utilisation prévue nécessaires aux contrôles légaux et coopère à la fourniture des justificatifs d’utilisation finale requis. Nous ne demandons que les informations nécessaires à l’opération concrète. Les interdictions impératives et autorisations officielles requises doivent être respectées ; aucune exportation ni prestation illicite n’est due.
19.3 Si nous identifions un obstacle juridique à l’exécution, nous en informons sans retard injustifié le Client. La possibilité de suspendre les prestations, de résoudre le contrat ou l’obligation de rembourser des paiements dépendent des conditions convenues et légales. Un manquement qui nous est imputable, notamment l’omission fautive de demander une autorisation, n’est pas excusé par cette disposition.
20. Visites des installations et confidentialité
20.1 Les visites de nos installations par le Client et les personnes auxquelles il fait appel doivent être convenues avec nous à l’avance. Les visiteurs s’enregistrent à l’accueil avant d’entrer dans les zones de production, de développement ou autres zones confidentielles et n’accèdent qu’aux zones qui leur sont autorisées. Ils respectent les règles raisonnables de sécurité et d’accès qui leur ont été communiquées ; la visite s’effectue avec un accompagnateur dans la mesure nécessaire à la protection des personnes ou des informations confidentielles. Le Client informe préalablement ses visiteurs de ces exigences.
20.2 Les obligations de confidentialité prévues à la clause 17 couvrent également les informations dont les visiteurs prennent connaissance lors d’une visite par consultation, observation ou échanges et qui sont marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est reconnaissable au vu des circonstances. Cela concerne notamment les développements, conceptions, procédés de fabrication, paramètres de procédé ainsi que les informations de nos clients et partenaires commerciaux présentant ce même caractère confidentiel. Les exceptions prévues à la clause 17.2 restent applicables.
20.3 Avant l’accès à ces zones, un accord de confidentialité pour visiteurs adapté au besoin concret de protection doit être conclu, sauf si le visiteur concerné est déjà soumis à une obligation de confidentialité équivalente. L’accord est remis à l’accueil pour examen et signature. Il n’entraîne aucune pénalité contractuelle supplémentaire ni aucune extension de la responsabilité déjà convenue. L’engagement personnel d’un visiteur résulte de l’accord distinct qu’il conclut, et non de la seule publication des présentes conditions générales.
20.4 Les photographies, les enregistrements vidéo et audio ainsi que la numérisation ou toute autre saisie numérique de documents, d’installations ou de composants confidentiels nécessitent notre consentement exprès préalable. Les signalements et divulgations protégés par la loi ainsi que les autres droits impératifs restent réservés ; les exceptions prévues à la clause 17.2 s’appliquent notamment.
20.5 Les droits convenus en matière d’audit, de contrôle, de visite et de réception, notamment au titre de la clause 13, ne peuvent être ni exclus ni rendus excessivement difficiles à exercer par les présentes dispositions. Les parties coordonnent les mesures de protection nécessaires de manière à permettre l’exercice de ces droits. Les pouvoirs légaux des autorités compétentes en matière d’accès, de contrôle et d’obtention d’informations restent réservés.
21. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
21.1 La relation contractuelle est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impérativement applicables auxquelles un choix de loi ne permet pas de déroger restent réservées.
21.2 Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, Cologne est le lieu de juridiction exclusif pour les litiges issus de la relation contractuelle. Si le Client satisfait à ces conditions de statut juridique et a son siège en Allemagne, nous pouvons également l’assigner devant sa juridiction de droit commun en Allemagne. Pour les contrats transfrontaliers, l’accord s’applique sous réserve des règles internationales de compétence applicables et de leurs exigences de forme. Les compétences exclusives impératives restent réservées.
21.3 Cette version a été rédigée en allemand. La langue du contrat et, le cas échéant, la version linguistique faisant foi en cas de traductions sont expressément convenues. L’envoi d’un texte incompréhensible n’entraîne pas automatiquement son incorporation valable.
21.4 Si certaines dispositions sont invalides ou ne font pas partie du contrat, la validité du reste du contrat et le comblement des lacunes qui en résultent sont régis par les dispositions légales, notamment le § 306 BGB. Pour le contrat concerné, la version valablement convenue dans chaque cas reste déterminante ; les versions ultérieures ne deviennent pas automatiquement partie intégrante des contrats existants.