Code de conduite des fournisseurs

1. Champ d’application et exigences proportionnées

1.1 Ce Code s’adresse aux entreprises qui proposent ou fournissent des prestations ou des produits à F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG, Bunsenstraße 9-11, 51145 Cologne, Allemagne. Le cocontractant est F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG ; la dénomination KILIC Gruppe ne désigne aucun cocontractant supplémentaire. Après incorporation expresse, les exigences ci-après s’appliquent en tant qu’obligations contractuelles du fournisseur dans le cadre de la commande concernée ou de la relation commerciale expressément définie.

1.2 La nature et l’étendue des mesures et justificatifs exigés dépendent de la prestation proposée, du lieu de production ou de prestation, de la gravité et de la probabilité des risques concrets ainsi que des possibilités raisonnables d’influence du fournisseur. Ce Code n’exige pas une garantie générale du comportement de toutes les entreprises d’une chaîne d’approvisionnement mondiale.

1.3 Les dispositions légales impératives et les accords individuels prévalent. Les conditions spécifiques à une commande, valablement convenues, prévalent sur ce Code pour les questions qu’elles régissent expressément. Les contradictions identifiables doivent être clarifiées avant l’exécution des prestations concernées. Les nouvelles versions ne s’appliquent qu’après un nouvel accord. L’annexe A sert à incorporer le Code ; les conditions de développement figurant à l’annexe B nécessitent un accord exprès distinct pour la commande de développement concernée.

2. Respect du droit, intégrité et concurrence loyale

2.1 Les fournisseurs respectent les lois applicables à leurs activités et à la livraison concernée. La corruption active et passive, l’extorsion, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les ententes anticoncurrentielles sont interdits ; toute participation directe ou indirecte est illicite. Cela inclut également le fait de proposer, d’accorder, de demander ou d’accepter des paiements de facilitation illicites. Les cadeaux, invitations et autres avantages ne doivent pas influencer indûment les décisions. Les conflits d’intérêts réels ou potentiels liés à notre collaboration doivent être signalés suffisamment tôt à l’interlocuteur compétent.

2.2 Les documents commerciaux, rapports de contrôle, informations sur l’origine et certificats doivent être exacts et ne doivent pas être falsifiés. Les sanctions ainsi que les règles de contrôle des exportations et les dispositions douanières applicables doivent être respectées. Les autorisations et informations nécessaires à une exécution licite doivent être obtenues dans le domaine de responsabilité de chaque partie. Si des obstacles juridiques pertinents à la livraison apparaissent, l’autre partie contractante doit en être informée sans retard injustifié, dans la mesure où la loi le permet.

3. Droits humains et conditions de travail équitables

3.1 Les fournisseurs respectent les droits fondamentaux du travail reconnus au niveau international. Le travail forcé, la traite des êtres humains, la servitude pour dettes et le travail illégal des enfants ne sont pas acceptés. L’emploi doit être librement consenti. Les documents d’identité ne doivent pas être retenus comme moyen de contrainte ; les travailleurs ne doivent pas être liés à leur emploi par des frais de recrutement illicites ou des dettes comparables.

3.2 L’âge minimum d’admission à l’emploi et les obligations de scolarité sur le lieu de travail doivent être respectés. Les normes pertinentes des conventions n° 138 et n° 182 de l’OIT s’appliquent également, y compris les exceptions qu’elles autorisent. Les travaux dangereux et les pires formes de travail des enfants sont interdits aux mineurs conformément à ces normes. La formation professionnelle licite et l’emploi protégé des jeunes restent autorisés. Lorsque des enfants employés illégalement sont identifiés, leur protection et des mesures correctives appropriées doivent être organisées ; aucune mesure ne doit accroître les risques auxquels ils sont exposés.

3.3 Le temps de travail, les périodes de repos, les pauses, la rémunération et les prestations sociales doivent satisfaire au moins aux exigences légales applicables et aux conventions collectives obligatoires. Les salaires doivent être versés correctement et dans les délais. La discrimination, le harcèlement, la violence et les traitements dégradants sont interdits. La liberté d’association et le droit de négociation collective doivent être respectés dans le cadre juridique applicable et conformément aux normes internationales du travail pertinentes. Les travailleurs ne doivent subir aucune représaille pour l’exercice licite de leurs droits.

3.4 Dans le cadre de leurs activités liées à la commande, les fournisseurs respectent les droits humains des personnes et communautés affectées. Les besoins particuliers de protection, notamment ceux des enfants, des femmes, des travailleurs migrants et des communautés autochtones, doivent être pris en compte dans l’évaluation des risques et les mesures de protection. Les expulsions forcées illicites et la privation illicite de terres, de forêts ou d’eaux dont l’utilisation assure les moyens de subsistance de personnes sont interdites. Lorsqu’ils recourent à des forces de sécurité privées ou publiques, les fournisseurs prennent, dans la limite de leurs possibilités d’influence, des mesures appropriées de sélection, d’instruction et de contrôle afin de prévenir les violations des droits humains, notamment les violences illicites.

4. Santé et sécurité au travail

4.1 Les fournisseurs identifient et évaluent les dangers sur le lieu de travail et mettent en œuvre des mesures de protection adaptées. Celles-ci comprennent des machines et des procédures de travail sûres, les instructions nécessaires, des équipements de protection individuelle appropriés, la manipulation sûre des substances dangereuses ainsi que des mesures d’urgence, de protection contre les incendies et de premiers secours. Elles comprennent également des installations sanitaires adéquates et l’accès à l’eau potable.

4.2 Il doit être possible de signaler des préoccupations de sécurité sans subir de désavantage illicite. Les accidents et quasi-accidents pertinents doivent être analysés de manière appropriée afin d’en éliminer les causes et d’améliorer les mesures de protection. Lors d’interventions sur nos sites, les règles locales de sécurité et d’accès convenues doivent également être respectées.

4.3 Les fournisseurs définissent les responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, organisent les instructions nécessaires et vérifient l’efficacité de leurs mesures de protection régulièrement ainsi qu’en cas de changements importants ou d’incidents pertinents. Les insuffisances constatées, les mesures, les responsabilités et leur réalisation sont documentées de manière traçable. Leur étendue et leurs modalités sont adaptées aux dangers réels et aux conditions d’exploitation. La présente disposition n’exige aucune certification particulière.

5. Environnement, ressources et émissions

5.1 Les fournisseurs respectent les réglementations et autorisations environnementales applicables à leurs sites, procédés et produits. Les déchets, eaux usées, émissions et substances dangereuses doivent être gérés correctement. Cela s’applique notamment au traitement de surface, au revêtement, au nettoyage et au traitement thermique. Les informations sur les matériaux et substances, par exemple au titre de REACH ou de RoHS, doivent être fournies dans la mesure où la réglementation concernée s’applique à la livraison en question.

5.2 L’énergie, l’eau et les matières premières doivent être utilisées de manière appropriée. Les fournisseurs prennent des mesures de réduction des émissions et déchets évitables, proportionnées à leur activité et à leurs incidences environnementales. Les allégations environnementales et relatives au CO₂ doivent être transparentes et étayées. Lorsque des indicateurs correspondants sont convenus dans la commande ou demandés en fonction des risques, l’unité de référence, les périodes de déclaration et de comparaison, les périmètres du système, la méthode de calcul ainsi que les estimations et lacunes de données significatives doivent être précisés.

5.3 Ce Code n’instaure ni obligation générale de neutralité climatique ni obligation générale de certification. Il ne confirme pas non plus une performance environnementale particulière d’un fournisseur ou de notre entreprise. Les déclarations de conformité qui ne sont pas applicables ne sont pas exigées.

5.4 Les fournisseurs organisent la mise en œuvre de leurs obligations environnementales en définissant clairement les responsabilités et des procédures appropriées. Ils donnent les instructions nécessaires aux salariés concernés, vérifient l’efficacité de leurs mesures régulièrement ainsi qu’en cas de changements importants ou d’incidents pertinents, et suivent les améliorations nécessaires en fixant les responsabilités et les échéances. La documentation doit correspondre à la nature, à l’étendue et aux incidences environnementales des activités. La présente disposition n’exige aucune certification particulière.

6. Qualité, sécurité des produits et traçabilité

6.1 Les fournisseurs satisfont aux exigences techniques convenues et assurent une planification appropriée des contrôles, des moyens de mesure adaptés et surveillés ainsi que des enregistrements traçables. L’étendue et la durée de conservation de la documentation ainsi que la traçabilité requise dépendent du produit, des exigences légales applicables et de l’accord concerné. Les matériaux, indices des plans, tolérances, surfaces et certificats de contrôle sont définis dans la commande.

6.2 Les modifications des produits, matériaux, procédés de fabrication ou sous-traitants nommément désignés convenus, susceptibles d’affecter les caractéristiques convenues, la sécurité ou les justificatifs, nécessitent notre accord sous forme textuelle avant leur mise en œuvre. Les risques identifiés pour la qualité et la sécurité, les écarts de livraison pertinents ainsi que les soupçons de pièces contrefaites ou de justificatifs inexacts doivent être signalés sans retard injustifié à l’interlocuteur compétent et faire l’objet de mesures correctives appropriées.

7. Confidentialité, données et droits sur les résultats de développement

7.1 Les plans, données techniques, programmes, prix et autres informations non publics dont le caractère confidentiel est reconnaissable ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la commande et doivent être protégés contre tout accès non autorisé. L’accès ne peut être accordé qu’aux personnes nécessaires à la tâche et soumises à des obligations de confidentialité appropriées. La communication à des sous-traitants autorisés suppose des mesures de protection correspondantes. Les signalements et divulgations licites visés à la clause 10 restent réservés.

7.2 Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que sur une base légale et dans la mesure nécessaire. Les droits d’accès, la sauvegarde des données et les mesures techniques de sécurité doivent être adaptés au risque réel. Les incidents de sécurité susceptibles d’affecter nos données ou nos commandes doivent nous être signalés sans retard excessif après leur découverte, dans la mesure où la notification est légalement autorisée. Les premières informations peuvent être provisoires et doivent être complétées par les éléments significatifs disponibles. Les obligations légales de notification restent réservées.

7.3 Les droits sur les résultats de développement doivent faire l’objet d’un accord exprès. L’annexe B contient à cet effet des conditions complémentaires relatives à la documentation, aux logiciels et aux droits d’utilisation. Elle ne s’applique qu’après un accord exprès distinct pour la commande de développement concernée. Le Code, à lui seul, ne transfère aucun droit de propriété, droit de brevet ni droit d’utilisation relevant du droit d’auteur. Les droits existants des deux parties et des tiers restent par ailleurs inchangés.

7.4 Après l’achèvement de la commande, les informations confidentielles mises à disposition, y compris leurs copies, doivent être restituées ou supprimées de manière sécurisée sur demande. Les obligations légales de conservation et les obligations légitimes de conservation de preuves restent réservées ; les données conservées demeurent protégées et limitées à leur finalité. La confidentialité se poursuit après la fin du contrat tant que les informations restent confidentielles. Les signalements et divulgations licites visés à la clause 10 restent autorisés.

8. Coopération dans la chaîne d’approvisionnement

8.1 Les fournisseurs communiquent de manière appropriée les exigences pertinentes pour la commande aux partenaires commerciaux auxquels ils recourent et examinent les risques identifiables en matière de droits humains, d’environnement ou de qualité. Les mesures et justificatifs dépendent du risque concret, de son importance pour la livraison et des possibilités raisonnables d’influence.

8.2 Nos obligations légales de vigilance nous incombent toujours. Ce Code ne transfère pas cette responsabilité aux fournisseurs et n’étend pas le champ d’application légal de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement ni d’autres réglementations. Les obligations légales propres du fournisseur restent réservées. La coopération contractuelle est convenue de manière proportionnée à la commande et aux risques concernés.

8.3 Lors de l’approvisionnement en matières premières pertinentes pour la commande, notamment en métaux et minéraux, les fournisseurs identifient et évaluent de manière appropriée les risques de violations graves des droits humains, de corruption, de financement de groupes armés et d’atteintes importantes à l’environnement. En présence de risques identifiables, ils prennent, dans la limite de leurs possibilités d’influence, des mesures de prévention et de remédiation appropriées et en suivent l’efficacité. L’origine, la transformation et les justificatifs disponibles doivent être clarifiés en fonction des risques ; les zones de conflit et à haut risque exigent une attention particulière. Des justificatifs supplémentaires d’origine et de diligence peuvent être nécessaires pour des matières premières présentant des risques ou pour des exigences particulières relatives aux produits et aux clients. Les demandes doivent avoir un lien objectif avec la livraison et rester limitées aux informations nécessaires. Les justificatifs fiables déjà disponibles doivent être pris en compte. Les clauses 1.2 et 8.2 restent applicables ; la présente disposition n’établit ni une garantie générale pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement ni une exclusion fondée uniquement sur l’origine.

9. Justificatifs et audits proportionnés

9.1 Pour une première candidature, le questionnaire fournisseur mis à disposition doit être remis en allemand ou en anglais. Les informations essentielles signalées comme obligatoires doivent être renseignées. Si une information obligatoire n’est pas applicable, il convient de l’indiquer et de l’expliquer si nécessaire ; les justificatifs requis manquants et les autres points ouverts essentiels à l’évaluation doivent être signalés. Une présentation de l’entreprise peut être jointe en complément. Une certification ISO n’est pas une condition générale de candidature. Les certificats existants doivent être indiqués avec leur périmètre et leur durée de validité exacts. L’étendue et le degré de détail des autres informations sont régis par la clause 1.2. Les justificatifs spécifiques obligatoires éventuellement requis pour un produit ou une commande seront communiqués et convenus avant la passation de la commande.

9.2 Après l’incorporation contractuelle de ce Code, nous pouvons demander les informations et justificatifs nécessaires et proportionnés pour vérifier son respect dans le cadre de la commande. Le motif, l’objet et l’étendue de la demande doivent être expliqués. La demande doit tenir compte des risques réels, des constatations déjà disponibles et de l’effort demandé au fournisseur. Les certificats actuels équivalents, rapports de contrôle ou justificatifs indépendants doivent être pris en considération. S’ils suffisent, une inspection supplémentaire sur site n’est pas requise.

9.3 En présence d’indices concrets d’écarts significatifs, ou lorsqu’un contrôle lié aux risques est nécessaire et ne peut être réalisé à l’aide de justificatifs équivalents, le fournisseur doit permettre un audit proportionné des activités concernées. En règle générale, nous l’annonçons au moins cinq jours ouvrables à l’avance en précisant le motif, l’étendue et l’auditeur. En cas de danger grave et imminent étayé par des éléments concrets, le délai de préavis peut être réduit dans la mesure nécessaire pour écarter ce danger. Le fournisseur doit alors permettre un contrôle approprié sans retard injustifié. Aucun droit d’accès inopiné n’est instauré.

9.4 Les audits se déroulent pendant les heures normales d’activité et en perturbant le moins possible les opérations ; les mesures face à des dangers imminents sont convenues séparément. Les auditeurs sont soumis à des obligations de confidentialité ; les objections légitimes, notamment à l’égard de concurrents directs, sont prises en compte. Les restrictions légales d’accès, la protection des données, les droits des travailleurs et les secrets d’affaires de tiers demeurent protégés. Les données non nécessaires peuvent être occultées ou remplacées par des justificatifs appropriés. L’accès est limité aux zones pertinentes ; aucun document original n’est emporté. Chaque partie supporte ses coûts internes. Nous payons initialement nos auditeurs externes ; le remboursement est régi par la clause 9.5.

9.5 En cas de manquement significatif avéré imputable au fournisseur, celui-ci doit rembourser les frais externes nécessaires et raisonnables causés par ce manquement pour le contrôle motivé par l’incident et le contrôle de suivi éventuellement nécessaire. Les coûts des contrôles de routine sans lien avec un incident et les doubles remboursements sont exclus. Les autres droits légaux restent réservés.

10. Signalements et protection des personnes signalantes

10.1 Les questions organisationnelles concernant ce Code peuvent être adressées à info@fk-mb.de ou par téléphone au +49 2203 93538 40. Cette adresse professionnelle générale ne constitue pas un dispositif spécifique de signalement confidentiel ou anonyme. Les signalements confidentiels et les informations personnelles sensibles ne doivent pas être envoyés à cette boîte de réception générale. Il n’est pas nécessaire de communiquer les détails d’un soupçon pour une demande organisationnelle visant à identifier un interlocuteur approprié.

10.2 Les signalements protégés par la loi aux organismes internes ou externes compétents, aux autorités, aux tribunaux ou à d’autres destinataires légalement autorisés ne nécessitent ni notre consentement ni un contact préalable avec nous. Il en va de même pour les divulgations protégées par la loi et le recours licite aux représentants du personnel. Les obligations de confidentialité prévues par ce Code ne restreignent pas ces droits. Nous n’exigeons pas l’utilisation d’un canal de signalement interne avant celle d’un canal externe autorisé. Des informations sur les compétences et les canaux de signalement sont disponibles auprès du service fédéral de signalement externe de l’Office fédéral allemand de la justice.

10.3 Les fournisseurs ne doivent pas désavantager des personnes ni les menacer d’un désavantage en raison d’un signalement protégé conformément aux conditions légales. Les préoccupations objectivement fondées exprimées de bonne foi doivent également être traitées équitablement. Les signalements doivent être examinés de manière appropriée et dans le respect des droits des personnes concernées. Ce Code ne remplace aucun dispositif de signalement ou de réclamation imposé par la loi.

10.4 Les fournisseurs mettent à la disposition de leurs salariés un canal de signalement approprié, accessible et confidentiel pour les éventuelles violations de ce Code. Ils fournissent des informations compréhensibles sur l’accès, l’instance compétente et le traitement des signalements. Le canal doit permettre un examen adéquat et garantir la protection contre les mesures défavorables prévue à la clause 10.3. Il peut être assuré par une instance interne appropriée, un tiers mandaté ou un dispositif commun, dans la mesure permise par les exigences légales applicables. Les responsabilités, les droits d’accès et le traitement confidentiel doivent être définis ; les droits des personnes concernées et la protection des données doivent être respectés. L’organisation tient compte de la taille, des activités et des risques du fournisseur. Les procédures légalement requises et la liberté de recourir aux voies de signalement prévues à la clause 10.2 restent inchangées. Sur demande objectivement justifiée, F&K reçoit des informations sur la procédure et la fonction responsable ; les informations personnelles relatives à des cas individuels ne peuvent être transmises que dans la mesure nécessaire et juridiquement admissible.

11. Mesures correctives et conséquences des écarts significatifs

11.1 En présence d’indices étayés, le fournisseur a la possibilité de présenter ses observations. Les écarts constatés doivent être évalués en fonction de leur cause, de leur gravité et de leur urgence. Le fournisseur doit prendre sans retard injustifié les mesures immédiates nécessaires et raisonnables et présenter, dans un délai adapté au risque, un plan correctif vérifiable précisant les responsabilités et les échéances. Il doit mettre en œuvre les corrections nécessaires et démontrer leur efficacité sur demande raisonnable.

11.2 Si un manquement significatif crée un danger concret et immédiat pour la vie, la santé, l’environnement ou nos secrets d’affaires, ou si la poursuite de l’exécution nous amènerait à enfreindre la loi, nous pouvons exiger la suspension temporaire des prestations directement concernées qui n’ont pas encore été exécutées. Cela suppose qu’aucune mesure moins restrictive et tout aussi efficace ne soit disponible. Nous communiquons sans retard injustifié les motifs et l’étendue de la mesure sous forme textuelle et la levons dès que ses conditions cessent d’être réunies. Elle est limitée à l’étendue et à la durée nécessaires. Les droits à rémunération et à dommages-intérêts sont régis par la loi et les autres conditions contractuelles valables.

11.3 En cas de violation grave d’obligations essentielles de ce Code, nous pouvons résilier le contrat concerné pour motif grave, en totalité ou, pour des prestations dissociables, en partie, avec effet pour l’avenir, si sa poursuite ne peut raisonnablement être exigée de nous après mise en balance des intérêts des deux parties. En règle générale, un délai raisonnable pour remédier au manquement doit d’abord avoir expiré sans résultat ou un avertissement doit être resté sans effet ; les exceptions légales restent applicables. Un motif grave peut notamment exister en cas de corruption liée à la commande, de falsification intentionnelle de justificatifs relatifs à la sécurité ou d’atteinte grave aux secrets d’affaires. Les circonstances du cas particulier sont déterminantes. La résiliation doit être déclarée dans un délai raisonnable après la connaissance de son motif. Les droits légaux de résolution et de résiliation restent réservés.

11.4 Les réactions doivent être proportionnées. Les écarts mineurs ou corrigés sans retard injustifié ne créent aucun droit automatique de résiliation. Les prestations déjà exécutées et les droits existants sont réglés conformément à la loi et aux conditions contractuelles valables. Les droits légaux à dommages-intérêts demeurent ouverts. Les nouvelles commandes qui n’ont pas encore été promises peuvent être refusées, sous réserve des obligations existantes découlant d’accords-cadres. Ce Code n’instaure aucune pénalité contractuelle générale.

12. Candidature et incorporation contractuelle

12.1 En présentant sa candidature, le candidat confirme avoir pris connaissance de ce Code ainsi que, au mieux de sa connaissance, l’exactitude des informations fournies et le caractère complet des informations essentielles requises conformément à la clause 9.1. Les informations non signalées comme obligatoires peuvent être laissées en blanc. Les cas de non-applicabilité, justificatifs manquants, points ouverts significatifs ou écarts doivent être expliqués de manière compréhensible conformément à la clause 9.1 ; une telle explication ne constitue pas l’assurance qu’une exigence non encore remplie l’est déjà. Une candidature ne crée ni commande ni droit à un agrément ou à l’attribution d’une commande. La seule prise de connaissance du Code ne remplace pas son incorporation contractuelle.

12.2 L’incorporation contraignante intervient par accord exprès faisant référence à COC-2026-10-27-R4, par exemple au moyen de l’annexe A. La version complète doit être fournie avant la conclusion du contrat. Une simple confirmation de lecture ne suffit pas. Le consentement et la version convenue doivent être documentés de manière traçable, par exemple par la signature des deux parties ou un accord non équivoque sous forme textuelle. Les contrats existants ne sont modifiés que par un accord distinct. L’annexe B ne devient pas partie intégrante du contrat du seul fait de l’incorporation du Code.

Incorporation contraignante : Convenir de l’annexe A et joindre la version complète. Pour les prestations de développement, convenir également expressément de l’annexe B pour la commande concernée.

Annexe A · Accord d’incorporation

Version : COC-2026-10-27-R4 · À convenir entre les deux parties

A.1 F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG, Bunsenstraße 9-11, 51145 Cologne, Allemagne, et le fournisseur identifié ci-dessous conviennent que le Code des fournisseurs COC-2026-10-27-R4 joint, clauses 1 à 12, fait partie de tous les contrats de fourniture, contrats de services et contrats d’entreprise conclus entre eux après la conclusion du présent accord. Les contrats déjà conclus ne sont pas modifiés. Aucune obligation d’achat minimum ni exclusivité n’est instaurée.

A.2 Le fournisseur confirme avoir reçu la version complète avant la conclusion du présent accord et accepte son application contractuelle. Cela comprend notamment les dispositions relatives aux contrôles et aux frais de la clause 9 ainsi que les mesures et droits de résiliation de la clause 11. Les accords individuels et les conditions spécifiques à une commande prévalent conformément à la clause 1.3.

A.3 Les conditions de développement de l’annexe B sont exclues de cette incorporation. Elles ne s’appliquent qu’après un accord exprès distinct pour la commande de développement précisée dans chaque cas. La seule signature de cette annexe A n’entraîne aucun transfert de droits sur des résultats de développement.

Accord dans le PDF

L’annexe A du PDF contient des champs pour la dénomination complète et la forme juridique ainsi que l’adresse professionnelle du fournisseur. Des champs distincts sont prévus pour le lieu / la date, le nom / la fonction et la signature de chacune des parties contractantes.

Annexe B · Conditions complémentaires pour les prestations de développement

Version : COC-2026-10-27-R4 · Uniquement après accord exprès distinct

Cette annexe est destinée à la commande de développement précisée dans la commande ou dans la confirmation contractuelle. Son application est convenue par incorporation expresse dans cette commande ou par la signature de la confirmation contractuelle par les deux parties.

B.1 Commande et documentation. Ces conditions ne s’appliquent qu’aux prestations de développement expressément commandées à titre onéreux. La simple fourniture de produits standard ou la fabrication selon des plans fournis ne suffit pas. La commande détermine l’étendue des prestations et la rémunération. Le fournisseur doit remettre la documentation créée pour la commande et nécessaire à l’utilisation, à la modification, à la fabrication et à la maintenance des résultats, dans son format natif modifiable et dans un format d’échange courant. Lorsqu’un développement logiciel est commandé, cela comprend le code source créé à cet effet, des instructions de compilation reproductibles et la documentation nécessaire. Les composants préexistants et de tiers sont régis par B.3.

B.2 Droits sur les résultats nouvellement créés. Pour les résultats protégés par le droit d’auteur nouvellement créés spécifiquement pour F&K dans le cadre de la commande, le fournisseur accorde à F&K, après paiement intégral de la rémunération convenue attribuable au résultat concerné, un droit d’utilisation exclusif, mondial, pour toute la durée de protection légale, pour la finalité du produit ou du projet convenue, y compris les versions ultérieures et développements complémentaires. Ce droit comprend l’utilisation, la reproduction, la modification, le développement complémentaire, la combinaison avec d’autres résultats, la production et la fabrication par des tiers ainsi que la distribution, la location, la maintenance et la réparation. F&K peut transférer les droits nécessaires à ces fins à des clients et à des partenaires mandatés de développement, de fabrication ou de services, ou leur accorder des sous-licences. Le fournisseur consent par avance à ce transfert ou à cet octroi de sous-licences dans le périmètre convenu et obtient les consentements nécessaires conformément à B.5. Les autorisations provisoires prévues à B.6 s’appliquent avant même le paiement intégral. Les droits d’auteur impératifs et les droits légaux à rémunération restent réservés.

B.3 Composants préexistants et licences de tiers. Les outils, modules standard, méthodes et compétences générales préexistants restent détenus par leurs titulaires respectifs. Dans la mesure où les propres composants préexistants du fournisseur sont nécessaires à l’utilisation des résultats, le fournisseur accorde à F&K, lors du paiement prévu à B.2, les droits non exclusifs nécessaires à cette fin dans les limites temporelles, territoriales et matérielles définies à B.2 ; l’exploitation distincte de ces composants préexistants n’est pas comprise. Jusqu’à ce paiement, les autorisations provisoires prévues à B.6 s’appliquent. Avant la conclusion du contrat, le fournisseur doit identifier les composants de tiers connus et leurs conditions de licence. Les restrictions envisagées ultérieurement nécessitent notre consentement sous forme textuelle avant leur utilisation. Cela s’applique notamment aux licences qui restreignent l’utilisation convenue ou exigent la divulgation de composants confidentiels autonomes de F&K. Lorsque des licences de tiers ont été correctement communiquées et acceptées, leurs conditions s’appliquent.

B.4 Inventions, droits de propriété industrielle et propriété. Les inventions et résultats techniques susceptibles de protection nouvellement créés spécifiquement pour F&K dans le cadre de la commande de développement convenue doivent être communiqués à F&K sans retard injustifié et de manière confidentielle. Le fournisseur cède dès à présent à F&K, sous la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération convenue attribuable au résultat concerné, les droits cessibles qu’il détient sur ceux-ci, notamment le droit au brevet, les droits de dépôt et de priorité ainsi que les brevets et modèles d’utilité qui en découlent en Allemagne et à l’étranger. Si le fournisseur n’acquiert les droits nécessaires qu’ultérieurement, leur transfert intervient au plus tôt lors de cette acquisition ; ses obligations d’obtention des droits conformément à B.5 demeurent. Les propres composants préexistants, les compétences générales et les résultats développés indépendamment de la commande sont exclus de la cession. Pour les propres droits de propriété industrielle préexistants du fournisseur qui sont nécessaires, F&K reçoit, lors du paiement prévu à B.2, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée de protection et aux fins et pour les concessions à des tiers prévues à B.2 ; leur exploitation distincte n’est pas comprise. Avant le paiement intégral, les autorisations prévues à B.6 s’appliquent également aux droits visés à la présente clause. F&K décide du dépôt des demandes de protection portant sur les résultats à céder ; avant le transfert des droits, les parties coordonnent en temps utile les mesures nécessaires pour préserver les délais. Le fournisseur apporte une coopération raisonnable aux déclarations de dépôt et de transfert nécessaires et s’abstient de toute divulgation ou de tout acte de disposition compromettant les droits convenus. Les coûts externes de dépôt, d’inscription et de maintien en vigueur des droits de propriété industrielle dont F&K demande la protection sont supportés par F&K, sauf accord contraire. Les dispositions impératives relatives aux inventions de salariés et les droits personnels des inventeurs restent réservés. Les droits de propriété industrielle de tiers nécessaires et les restrictions d’utilisation doivent être communiqués avant la conclusion du contrat et faire l’objet d’un accord exprès. La propriété des résultats matériels de travail spécifiquement commandés est transférée à F&K lors de leur remise et du paiement intégral de la rémunération convenue pour ceux-ci.

B.5 Chaîne des droits et confidentialité. Dans son domaine de responsabilité, le fournisseur obtient en temps utile les droits et consentements de ses salariés et sous-traitants nécessaires à l’exécution du contrat, y compris la faculté de procéder aux transferts et d’accorder les sous-licences convenus. Il respecte les exigences légales relatives à la revendication et à la rémunération des inventions de salariés ainsi que les droits d’auteur impératifs. Les lacunes ou restrictions identifiables de la chaîne des droits doivent être communiquées et clarifiées avec F&K avant l’utilisation du composant concerné ; les droits de tiers non communiqués ne sont pas supprimés par cette annexe. Le fournisseur ne doit pas accorder à des tiers des droits incompatibles avec les droits exclusifs ou les transferts promis. L’utilisation de documents confidentiels de F&K pour des commandes de tiers reste interdite. Les compétences générales peuvent continuer à être utilisées, sous réserve des droits exclusifs convenus et des secrets d’affaires. Si des réclamations de tiers pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont connues, les parties doivent s’en informer mutuellement sans retard injustifié et coordonner les mesures nécessaires. Les droits légaux au titre des défauts et à dommages-intérêts restent réservés.

B.6 Rémunération, utilisation provisoire et fin du contrat. Les droits et la documentation convenus ici sont couverts par la rémunération du développement ; la répartition des coûts prévue à B.4 reste inchangée. Dès la mise à disposition conforme au contrat, F&K reçoit, sur les droits dus conformément à B.2 à B.4 et dans le périmètre qui y est convenu, une autorisation provisoire non exclusive pour le contrôle, la réception, les essais et l’utilisation productive nécessaire conforme au contrat. Elle comprend notamment la fabrication convenue en interne et par des tiers, la modification, le développement complémentaire, la livraison aux clients et le transfert de droits d’utilisation ou l’octroi de sous-licences nécessaires à ces fins aux clients ainsi qu’aux partenaires de développement, de fabrication et de services. Ces autorisations s’appliquent notamment pendant un délai de paiement convenu et en cas de retenue justifiée de la rémunération. Elles ne prennent pas fin automatiquement en cas de non-paiement ; leur cessation suppose une résolution ou une résiliation valable du contrat concerné conformément aux conditions légales. Les droits des parties qui en résultent et les droits légalement protégés des tiers restent réservés. Lors du paiement correspondant, les droits définitifs prévus à B.2 à B.4 prennent naissance. En cas de fin anticipée du contrat, les droits déjà acquis sur les résultats rémunérés subsistent, sous réserve des droits légaux à restitution ; les prestations inachevées sont réglées conformément à la loi et à l’accord de projet. La résiliation ordinaire de licences déjà accordées à titre définitif est exclue ; les droits légaux impératifs restent réservés. Les accords individuels et les conditions spécifiques relatives aux droits expressément convenues pour cette commande de développement prévalent sur cette annexe.

Confirmation contractuelle

Les parties conviennent des conditions complémentaires B.1 à B.6 pour la commande de développement précisée dans cette confirmation contractuelle. Les deux parties ont reçu l’intégralité de l’annexe B avant la conclusion du contrat. Le donneur d’ordre est F&K Maschinenbau GmbH & Co. KG, Bunsenstraße 9-11, 51145 Cologne, Allemagne.

La confirmation contractuelle de l’annexe B du PDF contient des champs pour la commande de développement / le projet avec son numéro de commande ainsi que la dénomination complète, la forme juridique et l’adresse professionnelle du fournisseur. Des champs distincts sont prévus pour le lieu / la date, le nom / la fonction et la signature de chacune des parties contractantes. La référence à la commande désignée et l’intégralité des conditions B.1 à B.6 forment un ensemble.